Changement de serrure en location : qui paye ?
C'est l'une des questions les plus fréquentes en serrurerie : le locataire ou le propriétaire doit-il payer le remplacement de la serrure ? La réponse dépend de la cause du changement. Voici les règles, textes de loi à l'appui.
Le locataire paye quand...
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. Le locataire assume :
- Le graissage et l'entretien courant de la serrure et des gonds
- Le remplacement des clés perdues ou cassées
- Le changement de cylindre après une perte de clés (le risque de sécurité est lié à sa négligence)
- Les réparations mineures : bouton de poignée, gâche décalée, pêne grippé
Le propriétaire paye quand...
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à fournir un logement en bon état d'usage :
- La serrure est vétuste et ne ferme plus correctement (usure normale, pas faute du locataire)
- La porte elle-même doit être remplacée pour des raisons structurelles
- L'assureur exige une mise aux normes (serrure A2P, blindage) pour maintenir la couverture vol
- Un vice caché de la serrure rend le logement non conforme à sa destination
Cas pratiques courants
- Entrée dans les lieux : le locataire peut changer le cylindre à ses frais sans autorisation du propriétaire, mais doit fournir un double de la nouvelle clé au bailleur
- Porte claquée : le locataire paye l'ouverture et le remplacement éventuel du cylindre
- Effraction : la remise en état est couverte par l'assurance habitation du locataire. Les travaux définitifs (blindage) restent à la charge du propriétaire
- Fin de bail : si le locataire a changé le cylindre, il n'est pas tenu de remettre l'ancien. Il remet simplement les clés du nouveau cylindre
Notre conseil
En cas de doute sur la répartition des frais, demandez un devis détaillé qui distingue clairement l'entretien locatif des travaux structurels. Nos artisans à Montrouge rédigent des devis conformes aux textes en vigueur. Consultez nos services ou contactez-nous.